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Décret n°2002-709 du 2 mai 2002

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance