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Décret n°2002-702 du 29 avril 2002

Article 8

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Article 8

L'inspecteur des armements nucléaires possède des attributions particulières en matière de sécurité nucléaire.

Il est adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense, et dirige l'action des inspecteurs mis à la disposition du délégué par les ministres de la défense et chargé de l'industrie.

Il s'assure de la bonne exécution et de l'efficacité des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense définies par le

décret du 15 mai 1981 susvisé

. Il exerce son action :

directement, dans le domaine de compétence du ministre de la défense et dans les domaines de compétences conjoints du ministre de la défense et du ministre de l'industrie ;

par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense dans le domaine de compétence du ministre de l'industrie.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

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Rôle de l'inspecteur des armements nucléaires

Résumé. L'inspecteur des armements nucléaires surveille la sécurité des armes nucléaires et s'assure que les règles sont bien suivies.

L'inspecteur des armements nucléaires possède des attributions particulières en matière de sécurité nucléaire.

Il est adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense, et dirige l'action des inspecteurs mis à la disposition du délégué par les ministres de la défense et chargé de l'industrie.

Il s'assure de la bonne exécution et de l'efficacité des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense définies par le décret du 15 mai 1981 susvisé. Il exerce son action :

  • directement, dans le domaine de compétence du ministre de la défense et dans les domaines de compétences conjoints du ministre de la défense et du ministre de l'industrie ;
  • par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense dans le domaine de compétence du ministre de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance