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Décret n°59-456 du 20 mars 1959

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Créé le 26 mars 1959 · En vigueur depuis le 30 avril 2002

Les dispositions de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1943, en tant qu'elles visent les appareils autres que ceux employés à bord des bateaux de navigation maritime ou des aéronefs et celles de l'article 3 de la même loi, sont applicables aux matériels destinés à être utilisés en atmosphère explosible.

2 versions

1 cité

Article 2

Créé le 26 mars 1959 · En vigueur depuis le 30 avril 2002

Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 versions

Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

En vigueur depuis le mardi 30 avril 2002

Décret n°59-456 du 20 mars 1959

En vigueur du jeudi 26 mars 1959 au lundi 29 avril 2002

Décret n°59-456 du 20 mars 1959
Article 1
Article 2