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Décret n°2002-692 du 30 avril 2002

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 56 (2°) du

code des marchés publics

, la personne publique peut accepter la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Cette décision ainsi que les modalités de la transmission sont mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, dans le cas des marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation.

Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles

1316

(

Définition de la preuve littérale

)

Art. 1316

Définition de la preuve littérale

La preuve littérale, c’est une preuve écrite faite avec des lettres, chiffres ou symboles qui ont un sens, peu importe le support ou la façon de l’envoyer.

à

1316-4

(

Signature électronique et authenticité des actes

)

Art. 1316-4

Signature électronique et authenticité des actes

Une signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé.

du

code civil

.

Dans les documents ou informations fournis à l'appui de leur candidature, qui pourront être également transmis par voie électronique, les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place des procédures permettant à la personne responsable du marché de s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par la personne habilitée.

La transmission des candidatures et des offres doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 1 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des candidatures et offres dans les marchés publics

Résumé. Les administrations peuvent accepter les candidatures et offres par internet, à condition que celles-ci soient signées électroniquement de manière sécurisée.

Conformément aux dispositions de l'article 56 (2°) du code des marchés publics, la personne publique peut accepter la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Cette décision ainsi que les modalités de la transmission sont mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, dans le cas des marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation.

Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) du code civil.

Dans les documents ou informations fournis à l'appui de leur candidature, qui pourront être également transmis par voie électronique, les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place des procédures permettant à la personne responsable du marché de s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par la personne habilitée.

La transmission des candidatures et des offres doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance