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Décret n°2002-692 du 30 avril 2002

Article 10

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Article 10

Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur public peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 1 septembre 2006

Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur public peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.

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En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance