A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 50 (M) : Consultation obligatoire des commissions paritaires
→ Version 2 : Suppression d'une condition d'avis préalable
→ Version 2 : Suppression d'une condition d'avis préalable
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 50 (M)