Article 11
A l'article 39 du même décret, après les mots : « 23, », sont insérés les mots : « 24, ».
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JORF n°102 du 2 mai 2002
Article 11
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Version 1
A l'article 39 du même décret, après les mots : « 23, », sont insérés les mots : « 24, ».