Décret n°2002-682 du 29 avril 2002

TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2004

L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Cet entretien qui porte, principalement, sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, sur ses besoins de formation compte tenu notamment, des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité, peut également porter sur la notation.

Créé le 1 janvier 2004

Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et communiqué à celui-ci qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Ce compte rendu est signé par l'agent et versé à son dossier.

Créé le 1 janvier 2004

Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique paritaire compétent, définissent, par corps ou groupe de corps, la périodicité de l'entretien d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 décembre 2012

TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5