Décret n°2002-682 du 29 avril 2002

Article 5

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Article 5

Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique paritaire compétent, définissent, par corps ou groupe de corps, la périodicité de l'entretien d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique paritaire compétent, définissent, par corps ou groupe de corps, la périodicité de l'entretien d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 décembre 2012

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