L'article R. 520-11 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 520-11. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 520-6 et perçue par le service des domaines. »