Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-674 du 24 avril 2002

Article 4

Créé le 1 avril 2002

L'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services en campagne instituée par le décret du 3 mars 1975 susvisé ni avec la prime pour services en campagne instituée par le décret du 18 janvier 1982 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1701 du 17 décembre 2021art. 6 (VD)

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2021

L'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services en campagne instituée par le décret du 3 mars 1975 susvisé ni avec la prime pour services en campagne instituée par le décret du 18 janvier 1982 susvisé.