Décret n°2002-67 du 14 janvier 2002

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 14 juin 2015

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Règles de temps de travail pour les agents d'accueil scolaires

Résumé. Un décret fixe les règles de temps de travail pour les agents d'accueil dans les établissements scolaires, avec des durées différentes selon qu'ils travaillent en couple ou seuls.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance