Décret n°2002-657 du 29 avril 2002

Chapitre II : Modification du code de la sécurité sociale

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a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 2 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre II : Modification du code de la sécurité sociale
Article 2
Article 3
Article 4