a modifié les dispositions suivantes
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Section suivante
Décret n°2002-657 du 29 avril 2002
a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R137-14 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 2 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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