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Décret n°2002-652 du 30 avril 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'

article L. 511-6 du code monétaire et financier

(

Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions

)

Art. L.511-6

Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions

Certaines institutions et entreprises sont exemptées des interdictions de crédit définies par l'article L.511-5.

et de suivre leur activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) et de suivre leur activité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance