Décret n°2002-652 du 30 avril 2002

Article 1

Abrogé25 août 2005

Créé le 2 mai 2002

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier et de suivre leur activité.

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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mercredi 24 août 2005

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'

article L. 511-6 du code monétaire et financier

et de suivre leur activité.