Décret n°2002-648 du 29 avril 2002

Article 9

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Article 9

Lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire mis en conformité avec le règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004

Lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire mis en conformité avec le règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

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En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 7 janvier 2004

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