Décret n°2002-648 du 29 avril 2002

Article 12

Abrogé8 janvier 2004

Créé le 30 avril 2002

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 8 janvier 2004

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 7 janvier 2004

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.