Abrogé par Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 14 (Ab) JORF 8 janvier 2004
Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2002-648 du 29 avril 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Abrogé par Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 14 (Ab) JORF 8 janvier 2004
Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Abrogé depuis le jeudi 8 janvier 2004
Abrogé parDécret n°2004-22 du 7 janvier 2004art. 14 (Ab) JORF 8 janvier 2004
En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 7 janvier 2004
Source : Légifrance