Décret n°2002-647 du 29 avril 2002

Article 7

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Article 7

Le Conseil supérieur de la marine marchande adopte son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.

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En vigueur depuis le 30 avril 2002

Le Conseil supérieur de la marine marchande adopte son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.

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