En vigueur depuis le 30 avril 2002
Le Conseil supérieur de la marine marchande adopte son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.
Décret n°2002-647 du 29 avril 2002
Le Conseil supérieur de la marine marchande adopte son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.
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En vigueur depuis le 30 avril 2002
Le Conseil supérieur de la marine marchande adopte son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.
En vigueur depuis le mardi 30 avril 2002
Source : Légifrance