Décret n°2002-634 du 29 avril 2002

Article 7

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Article 7

Les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai, mentionnées aux articles

5

et

6

, ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement, ou de fin de leur contrat.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 6 novembre 2008

Les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai, mentionnées aux articles 5 et 6, ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement, ou de fin de leur contrat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au mercredi 5 novembre 2008

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 28 juin 2006

Source : Légifrance