Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Article 7
Article 7
Les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai, mentionnées aux articles
5
et
6
, ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement, ou de fin de leur contrat.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 novembre 2008
En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au mercredi 5 novembre 2008
En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 28 juin 2006
Source : Légifrance