Créé le 28 avril 2002 · En vigueur depuis le 19 février 2014
Le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.
Décret n°2002-631 du 25 avril 2002
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014
Modifié parDécret n°2014-132 du 17 février 2014art. 17
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mardi 18 février 2014