Créé le 28 avril 2002
Les organismes certificateurs organisent des évaluations techniques des exploitations qualifiées de façon à s'assurer qu'elles continuent de satisfaire aux exigences du référentiel.
Décret n°2002-631 du 25 avril 2002
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002
Les organismes certificateurs organisent des évaluations techniques des exploitations qualifiées de façon à s'assurer qu'elles continuent de satisfaire aux exigences du référentiel.