Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002

Article 4

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Article 4

Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le

décret du 14 janvier 2002 susvisé

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Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 20 novembre 2007

Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.

Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.

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En vigueur depuis le mardi 20 novembre 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 19 novembre 2007

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