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Décret n°2002-629 du 25 avril 2002

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 15 mai 2026

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Aide à la distribution des quotidiens nationaux

Résumé. Un décret organise l'aide à la distribution des journaux nationaux pour trois ans, avec des règles pour demander cette aide.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 14 mai 2026

Source : Légifrance