Abrogé par Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 - art. 8
Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 15 mai 2026
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.