Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-628 du 25 avril 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 34
Source : Légifrance