Décret n°2002-621 du 24 avril 2002

Article 3

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Article 3

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'

article 2

du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique.

Les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 28 avril 2002

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique.

Les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile.

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