Créé le 1 janvier 2002
Le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales se fera mensuellement au plus tard le 1er janvier 2003.
Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002
Article 5
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales se fera mensuellement au plus tard le 1er janvier 2003.