Créé le 1 janvier 2002
Le présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-618 du 25 avril 2002
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.