JORF n°100 du 28 avril 2002

Article 1

Article 1

Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


Historique des versions

Version 1

Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé est remplacé par le tableau suivant :