Décret n°2002-609 du 26 avril 2002

Article 8

L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - L'avancement aux différents échelons de chaque grade est prononcé par arrêté du ministre intéressé.
« L'avancement à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique. »

Historique des versions

L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - L'avancement aux différents échelons de chaque grade est prononcé par arrêté du ministre intéressé.
« L'avancement à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique. »