Article 1
L'article 3 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le corps des administrateurs civils comporte deux grades :
« - le grade d'administrateur civil qui comprend neuf échelons ;
« - le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend sept échelons. »
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