Décret n°2002-600 du 25 avril 2002

Article 20

Créé le 27 avril 2002

Le président du conseil d'administration exerce provisoirement les attributions du directeur de l'agence jusqu'à la désignation de celui-ci qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'arrêté du représentant de l'Etat constatant la composition du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2002