Décret n°2002-600 du 25 avril 2002

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Créé le 27 avril 2002

Les dispositions des I et III de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée relatives aux transferts de compétences de plein droit entrent en vigueur, pour chaque agence, à la date de la première réunion de son conseil d'administration.

Créé le 27 avril 2002

La première présidence est, sauf accord contraire des intéressés, assurée par le président du conseil général.

Créé le 27 avril 2002

Le président du conseil d'administration exerce provisoirement les attributions du directeur de l'agence jusqu'à la désignation de celui-ci qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'arrêté du représentant de l'Etat constatant la composition du conseil d'administration.

Créé le 27 avril 2002

Le conseil d'administration peut valablement délibérer sur son budget initial et sur les aides à la modernisation de la profession et à la cessation d'activité sans avis ni débat avec le comité d'orientation jusqu'à la nomination des membres de celui-ci qui doit intervenir dans un délai mentionné à l'article 20.

Créé le 27 avril 2002

Le directeur est compétent pour prendre toutes décisions portant sur des questions relevant du règlement intérieur tant que celui-ci n'est pas adopté.

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2002

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22