Abrogé par Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 - art. 17 (V) JORF 31 janvier 2007
Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007
Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.