Décret n°2002-593 du 24 avril 2002

Article 6

Abrogé31 janvier 2007

Créé le 27 avril 2002

Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007

Abrogé parDécret n°2007-120 du 30 janvier 2007art. 17 (V) JORF 31 janvier 2007

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 30 janvier 2007

Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.