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Décret n°2002-593 du 24 avril 2002

Article 2

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Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007

Abrogé parDécret n°2007-120 du 30 janvier 2007art. 17 (V) JORF 31 janvier 2007

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 30 janvier 2007

Les nominations à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.