Abrogé31 janvier 2007
Abrogé par Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 - art. 17 (V) JORF 31 janvier 2007
Créé le 27 avril 2002
Les nominations à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.