Décret n°2002-589 du 23 avril 2002

Article 20

Créé le 26 avril 2002

Les articles 1er à 5, 7 et 9 à 19 du présent décret sont applicables au premier jour du mois suivant sa publication ; toutefois, les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et les praticiens et auxiliaires médicaux qui ont souscrit avec retard ou n'ont pas souscrit les déclarations de revenus, prévues par les articles R. 115-5, D. 633-3 ou D. 722-5 du code de la sécurité sociale, afférentes aux revenus d'activité des années antérieures à l'année 2001 demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour le calcul des cotisations dues au titre de ces revenus.
Les articles 6, 8 et 11 sont applicables au 1er janvier 2003.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. D633-3 (M) Code de la sécurité socialeart. D722-5 (V) Code de la sécurité socialeart. R115-5 (M) Décret 2002-589 2002-04-23 art. 1 à 5, art. 7, art. 9 à 19, art. 6, art. 8, art. 11 Décret n°2002-589 du 23 avril 2002art. 6, v. init. Décret n°2002-589 du 23 avril 2002art. 11, v. init. Décret n°2002-589 du 23 avril 2002art. 7, v. init. Décret n°2002-589 du 23 avril 2002art. 8, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2002

Les articles

1er

du présent décret sont applicables au premier jour du mois suivant sa publication ; toutefois, les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et les praticiens et auxiliaires médicaux qui ont souscrit avec retard ou n'ont pas souscrit les déclarations de revenus, prévues par les articles

R. 115-5

D. 633-3

D. 722-5

du code de la sécurité sociale, afférentes aux revenus d'activité des années antérieures à l'année 2001 demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour le calcul des cotisations dues au titre de ces revenus.

Les articles

sont applicables au 1er janvier 2003.