Créé le 26 avril 2002
Il est créé une commission nationale chargée de délivrer le label " école de l'internet ".
Décret n°2002-586 du 25 avril 2002
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2002
Il est créé une commission nationale chargée de délivrer le label " école de l'internet ".