Abrogé par Décret n°2006-487 du 26 avril 2006 - art. 17 (V) JORF 28 avril 2006
Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 28 avril 2006
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Règlement intérieur de l'inspection générale de l'agriculture
Un règlement intérieur, arrêté par le ministre de l'agriculture, sur proposition du chef du service, définit les modalités de fonctionnement de l'inspection générale de l'agriculture.