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Décret n°2002-580 du 24 avril 2002

Article 3

Créé le 25 avril 2002

Le service de l'inspection générale de l'agriculture est composé des membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture, régi par les dispositions du décret du 8 novembre 2001 susvisé, ainsi que de chargés de mission qui y sont affectés par arrêté du ministre, en raison de compétences particulières.
Les chargés de mission concourent aux missions confiées au service, sous la responsabilité des membres du corps de l'inspection générale.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au jeudi 27 avril 2006