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Décret n°2002-580 du 24 avril 2002

Article 1

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Article 1

Placé sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture, le service de l'inspection générale de l'agriculture assure la mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation prévue à l'

article 1er du décret du 8 novembre 2001 susvisé

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Le service de l'inspection générale de l'agriculture concourt à la conception et à l'évaluation des politiques publiques confiées au ministre de l'agriculture, notamment par la production d'études, d'avis et de propositions.

Le service de l'inspection générale de l'agriculture délibère sur toutes questions qui lui sont soumises par le Premier ministre ou le ministre de l'agriculture ainsi que sur tout sujet relevant des missions permanentes ou temporaires qui lui sont confiées.

Le service de l'inspection générale de l'agriculture est saisi par lettre des ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 28 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service de l'inspection générale de l'agriculture

Résumé. Le service de l'inspection générale de l'agriculture aide le ministre à contrôler et évaluer les politiques agricoles.

Placé sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture, le service de l'inspection générale de l'agriculture assure la mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation prévue à l'article 1er du décret du 8 novembre 2001 susvisé.

Le service de l'inspection générale de l'agriculture concourt à la conception et à l'évaluation des politiques publiques confiées au ministre de l'agriculture, notamment par la production d'études, d'avis et de propositions.

Le service de l'inspection générale de l'agriculture délibère sur toutes questions qui lui sont soumises par le Premier ministre ou le ministre de l'agriculture ainsi que sur tout sujet relevant des missions permanentes ou temporaires qui lui sont confiées.

Le service de l'inspection générale de l'agriculture est saisi par lettre des ministres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au jeudi 27 avril 2006

Source : Légifrance