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Décret n°2002-579 du 24 avril 2002

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, notamment les attributions du comité permanent, le nombre et les attributions des sections, la composition et les attributions des instances spécialisées ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil général.

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Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 28 avril 2006

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Organisation du conseil général par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture définit les règles pour organiser le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.

Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, notamment les attributions du comité permanent, le nombre et les attributions des sections, la composition et les attributions des instances spécialisées ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil général.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au jeudi 27 avril 2006

Source : Légifrance