Créé le 1 septembre 2003
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-576 du 23 avril 2002
Article 6
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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.