Créé le 8 novembre 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
Décret n°2002-576 du 23 avril 2002
Article 5
Jamais entré en vigueur
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2002
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2003.