En vigueur depuis le 8 novembre 2002
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2003.
Décret n°2002-576 du 23 avril 2002
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2003.
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En vigueur depuis le 8 novembre 2002
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2003.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2002
Source : Légifrance