En vigueur depuis le 1 septembre 2003
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Décret n°2002-576 du 23 avril 2002
Le tableau III annexé au
code de l'organisation judiciaire
est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2003
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
cite
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003
Source : Légifrance
Code de l'organisation judiciaire annexe
Décret 2002-576 2002-04-23 annexe
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire