Créé le 1 septembre 2003
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Décret n°2002-576 du 23 avril 2002
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de l'organisation judiciaire annexe Décret 2002-576 2002-04-23 annexe
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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.