Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :

• les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• la référence au département est remplacée par celle de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.