Décret n°2002-575 du 18 avril 2002

Article 27

Créé le 25 avril 2002

Les dirigeants des organismes ainsi que les personnes intervenant dans l'accompagnement des familles doivent suivre une formation dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en fonction dans l'organisme. Il en sera rendu compte dans le bilan annuel d'activité de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004