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Décret n°2002-575 du 18 avril 2002
TITRE Ier : AUTORISATION ET DÉCLARATION DE FONCTIONNEMENT
Abrogé26 octobre 2004
Section I : Autorisation
Abrogé26 octobre 2004Section II : Déclaration
Abrogé26 octobre 2004Section III : Recueil d'enfants nés sur le territoire français
Abrogé26 octobre 2004Section IV : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement
Abrogé26 octobre 2004Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004
TITRE Ier : AUTORISATION ET DÉCLARATION DE FONCTIONNEMENT
Section I : Autorisation
Section II : Déclaration
Section III : Recueil d'enfants nés sur le territoire français
Section IV : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement