Abrogé1 janvier 2020
Créé le 24 avril 2002
Les dispositions du titre IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
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Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
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En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au mardi 31 décembre 2019