Décret n°2002-569 du 23 avril 2002

Article 6

Créé le 24 avril 2002

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au mardi 31 décembre 2019