Créé le 24 avril 2002
Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au premier alinéa, qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.
Le demandeur salarié produit son contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur. Il joint les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, qu'il est en mesure de produire.
Le haut-commissaire peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens.