Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de regroupement familial pour les étrangers
Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire.
Ces services vérifient si les conditions de ressources et de logement définies, respectivement, aux articles 8 (Conditions de ressources pour le regroupement familial) et 9 (Conditions de logement pour le regroupement familial) sont remplies.